1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées
ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande
passée à MEDICAL BODY ART emporte acceptation par le CLIENT des présentes Conditions
Générales de Vente et renonciation de sa part à ses propres Conditions Générales d’Achat,
y compris les conditions syndicales et conditions professionnelles. Cette acceptation est
réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par le CLIENT dans les 10 jours à compter
du jour ou ces dernières ont été communiquées.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités
de collaboration entre MEDICAL BODY ART et le CLIENT pour la réalisation des ventes.
2.2. MEDICAL BODY ART et le CLIENT se considèrent mutuellement comme des non
professionnels de la pharmacie.
3. PASSATION DE COMMANDES
3.1. La commande reçue par MEDICAL BODY ART est définitive 10 jours après réception
au siège et ne peut dès lors faire l’objet d’aucune modification unilatérale de la part
du Client, sauf accord exprès écrit de MEDICAL BODY ART.
3.2. MEDICAL BODY ART se réserve la faculté de dénoncer les engagements pris par
ses représentants ou employés dans un délai de dix jours après la réception au siège
de la commande du Client.
4. OBLIGATION DU CLIENT
4.1. Le CLIENT doit fournir à MEDICAL BODY ART, dans les délais convenus, les informations
nécessaires à l’exécution de la commande ainsi qu’à la facturation.
4.2. LE CLIENT garantit le contenu des informations communiquées à MEDICAL BODY ART,
(que ce soit notamment du point de vue de leur intégrité informatique, absence de virus
par exemple…) et se porte fort pour le compte de tout tiers des actions qui pourraient
être menées à l’encontre de MEDICAL BODY ART concernant ces informations.
Le Client autorise MEDICAL BODY ART, dans le cadre du Contrat, à reproduire et diffuser
ces informations.
4.3. LE CLIENT doit vérifier toutes les informations figurant dans l’Accusé de Réception
de Commande ou facture. Toute observation doit être formulée à MEDICAL BODY ART
dès réception de ce document.
5. OBLIGATIONS DE MEDICAL BODY ART
5.1. MEDICAL BODY ART s’engage à exécuter l’acte de vente selon les modalités prévues.
5.2. Les délais d’exécution de la commande figurant éventuellement dans les conditions
particulières sont des délais indicatifs. La responsabilité de MEDICAL BODY ART
ne saurait être recherchée en cas de non respect desdits délais.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués
au Client. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements
français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.
Les frais de port sont toujours la charge du Client, sauf disposition contraire expresse
dans les conditions particulières.
6.2. Sauf disposition contraire expresse figurant aux conditions particulières, le prix de vente
doit être intégralement réglé dans les 15 jours de la commande et en tout état de cause
avant la livraison.
6.3. MEDICAL BODY ART ne pratique pas d’escompte.
6.4. Dans le cas où une commande ne serait pas réglée à l’échéance prévue et en l’absence
d’accord préalable entre les parties, MEDICAL BODY ART sera habilité à suspendre
l’exécution de l’acte de vente, jusqu’au règlement de ladite facture et sans que cette
suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de MEDICAL
BODY ART. Cette suspension interviendra nonobstant tous dommages et intérêts
auxquels MEDICAL BODY ART pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause et
des préjudices consécutifs.
6.5. Un retard de paiement de plus de 10 (dix) jours entraînera, quel que soit le mode de
règlement prévu, le droit de MEDICAL BODY ART de suspendre l’exécution des autres
commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommages et intérêts
et ce sans mise en demeure préalable. Après mise en demeure par courrier envoyé en
recommandé avec accusé de réception, un intérêt de retard de 1,5% par mois à compter
de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement (en France,
la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur) plus une pénalité contractuelle
de 2% du montant de la facture par mois de retard.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
7.1. Les produits de MEDICAL BODY ART sont vendus avec une clause subordonnant
expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal
et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer,
traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance
originaire de MEDICAL BODY ART sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y
sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce
ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert
au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété
ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7.2. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter
de la délivrance des marchandises.
7.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser
les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature
provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, MEDICAL BODY ART pourra
en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-arrêt,
ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement
en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver
ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie
la propriété des produits.
13. PROCÉDURE AMIABLE
13.1. En cas de difficulté pour l’application des présentes ou de tous autres documents
contractuels, les parties peuvent décider d’un commun accord de se soumettre
préalablement à une procédure amiable.
13.2. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce,
préalablement à la saisine d’un tribunal compétent, devra notifier une telle volonté
par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept jours
calendaire à l’autre partie.
13.3. Les parties désigneront un médiateur d’un commun accord dans ledit délai de sept
jours. A défaut, la compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MEDICAL
BODY ART pour effectuer une telle désignation.
13.4. La rémunération du médiateur sera assurée par moitié par MEDICAL BODY ART
et le CLIENT.
13.5. Le médiateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter
de la saisine. Durant cette période, le contrat continuera à s’appliquer : l’acte de vente
continue à s’effectuer et les paiements sont assurés à bonne date.
13.6. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties.
13.7. Ce rapport a un caractère confidentiel et ne pourra servir dans le cas d’une procédure
judiciaire.
13.8. De manière expresse, les parties s’interdisent, directement ou indirectement, d’utiliser
toutes les informations et données qui auraient pu être révélées durant la procédure
de médiation.
13.9. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel
confidentiel.
14. MESURES DE PRÉVENTION ET DE TRACABILITE :
14.1. MEDICAL BODY ART informe le CLIENT qu’elle fait tous ses efforts pour la mise en
place de procédés visant à assurer la traçabilité, la pérennité et l’intégrité des données.
14.2. Le CLIENT doit prendre toutes précautions utiles, notamment en matière de sauvegardes
et de stockage de ces sauvegardes, afin de préserver ses données. MEDICAL
BODY ART ne pouvant pas être mis en cause de ce chef.
15. ATTRIBUTION DE DROIT ET DE JURIDICTION - LANGUE
15.1.Le Droit français s'applique au présent contrat.
Le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MEDICAL
BODY ART sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par le
CLIENT.
15.2. Tout document devra être rédigé en langue française.
15.3. En cas de différence d’interprétation entre un texte en français et sa traduction
en langue étrangère, seul le texte en français fera foi.
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